La loi Malraux a été établie par les autorités pour accorder une réduction d’impôt sur la valeur des travaux de rénovation réalisés par un contribuable. Cette réduction d’impôt est de – 30% pour les établissements situés dans un secteur sauvegardé et de – 22% pour les bâtiments se trouvant dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager. Il faut savoir que la valeur des travaux est plafonnée à 100 000€ par an pour l’application du rabais d’impôt en loi Malraux.
Qui peut jouir de de la diminution d’impôt avec la loi Malraux ?
La loi Malraux est un système de défiscalisation qui s’adresse à tous les contribuables qui investissent dans des logements à rénover depuis le 1er janvier 2013. Les travaux de rénovation doivent aboutir à la reconstitution complète du bâtiment. La qualité de la construction est toujours suivie par un entrepreneur des Bâtiments de France. Ainsi, tous les contribuables qui habitent en France et qui acquièrent un bien immobilier pour réaliser des travaux de réparation peuvent profiter des avantages de la loi Malraux. Cependant, dans la plupart des cas, la loi Malraux s’adresse surtout aux investisseurs possédant une fiscalité très élevée puisqu’il faut parvenir à digérer la totalité du budget pour les travaux en 1 ou 2 années.
Quels sont les avantages fiscaux de la loi Malraux ?
Outre le fait que la loi Malraux accorde une remise d’impôt de 30% sur les travaux de réparation d’un immeuble dans les ZPPAUP et les Secteurs Sauvegardés, elle permet désormais aussi au vendeur de s’occuper des travaux. En effet, si auparavant les travaux devaient être engagés par les copropriétaires de la construction, désormais un nouveau dispositif a permis aux vendeurs de prendre en charge les travaux. Ainsi, dans le cadre d’un pacte de vente de bâtiment à rénover, il suffit de justifier la paie des travaux auprès des entreprises. Il n’est donc plus nécessaire de contacter l’Association Foncière Urbaine Libre. La valeur des dépenses ouvrant à la diminution d’impôt est alors celle concordant au coût des travaux qui devraient être accomplis par le vendeur et acquittés par l’investisseur à l’entreprise de travaux.
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