Acheter en VEFA ou sur plan renvoie à acheter un logement (appartement ou maison individuelle) qui n’est pas encore totalement construit. On parle alors de vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA. Mais pour protéger le droit des acheteurs, il faut suivre trois étapes précises.
Il faut signer un contrat de réservation
Si vous optez pour l’achat en vefa immobilier, sachez que la première partie de la démarche consiste à signer un contrat de réservation avec un promoteur. Ce dernier prend alors l’engagement de vous réserver une ou plusieurs maisons du programme de construction. En contrepartie, vous devez payer un dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt est défini selon la date prévisionnelle de la sortie du contrat de vente définitif. En général, il tourne autour de 5 % pour une signature finale dans le délai d’un an. Après la signature du contrat de réservation, vous disposez de 10 jours pour vous rétracter.
Bon à savoir : si vous prévoyez d’acheter la maison à crédit, notre article http://www.prolib-finance.fr/trois-conseils-pour-decrocher-un-credit/ peut vous être utile.
Il faut signer le contrat définitif chez le notaire
Une fois la construction achevée, vous recevez le contrat final par lettre recommandée. Ensuite, vous serez convié chez le notaire pour le signer. En cas de contrat de réservation, vous devez simplement suivre les procédures de signature. Si vous n’avez pas signé un contrat de réservation, vous pouvez toujours revenir sur votre engagement. Vous disposez alors de 10 jours pour renoncer à l’achat. Vous devez pour ce faire notifier par lettre recommandée le vendeur sur votre décision. Vous devez payer le prix du logement en fonction de l’avancement des travaux. Pour ce faire, le vendeur doit vous fournir une garantie d’achèvement de l’immeuble ou une garantie de remboursement des sommes qui lui ont été versées dans le cas où les travaux ne sont pas achevés.
La livraison du logement
Il appartient au promoteur de fixer une date de livraison. Vous effectuez alors une visite approfondie de votre logement suivie d’un procès-verbal. Il vaut mieux examiner l’état des travaux avec un professionnel du bâtiment. Si vous ne constatez aucun défaut, vous prenez alors le logement et payez le tarif convenu. S’il y a des défauts de conformité, il faut les signaler dans le procès-verbal. Vous pouvez alors consigner le solde chez une banque ou un notaire en attendant la mise en conformité du logement. Lorsque tout est réglé, le prometteur vous remet les clés.
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